Politique d’annulation des commandes

Annulation & droit légal de rétractation

Votre droit de rétractation, expliqué clairement

Cette page explique en termes clairs comment le droit légal de rétractation de 14 jours s’applique aux commandes passées auprès de Carplaylux (exploité par Batterijen.net) en Belgique, République tchèque, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Croatie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovaquie, Slovénie et Espagne, notamment pour les systèmes CarPlay, unités Android Auto, éclairages OEM et LED, équipements électroniques automobiles et accessoires intérieurs et extérieurs.

14 jours calendaires pour se rétracterDirective 2011/83/UEObjectif de traitement : 7 jours ouvrablesAucun motif requis
14jours pour se rétracter

À compter de la réception de votre commande, vous disposez en principe de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à motiver votre décision et aucun frais d’annulation ne vous est facturé pour l’exercice valable de ce droit.

Comment cette page s’articule avec nos autres politiques

Droit de rétractation et politique de retour & remboursement : un processus cohérent

Pour éviter toute confusion, ces deux documents sont complémentaires. La présente politique explique votre droit légal de rétractation au titre du droit européen de la consommation et la manière de nous notifier votre décision. Notre Politique de retour & remboursement décrit ensuite les modalités pratiques de retour et de remboursement. Les délais légaux impératifs applicables restent toujours prioritaires.

Cette politique de rétractation couvre

Votre droit légal de rétractation, le délai applicable, la manière de nous notifier votre décision, le formulaire type et les éventuelles exceptions prévues par la loi.

Notre politique de retour & remboursement couvre

Les étapes pratiques pour emballer et retourner un article à notre adresse de Dordrecht, son contrôle à réception et les modalités de remboursement.

Votre droit légal de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours en détail

En tant que consommateur effectuant un achat à distance, vous bénéficiez, lorsque la législation applicable le prévoit, du droit de rétractation issu de la directive 2011/83/UE telle que transposée dans le droit national. Pour une commande passée sur carplaylux.com, cela signifie notamment :

14 jours calendaires, et non ouvrables

Vous disposez en principe de 14 jours calendaires, week-ends et jours fériés compris, à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.

Livraisons fractionnées ou comportant plusieurs articles

Lorsque les biens d’une même commande sont livrés séparément et que la législation applicable le prévoit, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Aucun motif nécessaire

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision.

Aucun frais d’annulation

Nous ne facturons pas de frais administratifs pour l’exercice valable du droit de rétractation. Les frais directs de retour peuvent toutefois rester à votre charge lorsque la loi le permet et lorsque vous en avez été correctement informé.

Comment exercer votre droit de rétractation

Cinq étapes, du début à la fin

Vous pouvez nous notifier votre décision de manière claire, notamment par e-mail. Voici les principales étapes :

1

1. Informez-nous dans le délai de 14 jours

Avant l’expiration du délai, envoyez un e-mail à info@carplaylux.com en indiquant votre numéro de commande et une déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter.

2

2. Utilisez le formulaire type si vous le souhaitez

Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, rédiger votre propre déclaration sans ambiguïté ou utiliser notre formulaire de contact. L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.

3

3. Recevez notre confirmation

Nous nous efforçons d’accuser réception de votre demande sous 1 jour ouvrable et, si le bien a déjà été expédié, de vous communiquer les instructions de retour utiles.

4

4. Retournez les biens s’ils ont déjà été livrés

Si vous avez déjà reçu les biens, retournez-les sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal applicable après nous avoir communiqué votre décision. Vous pouvez manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

5

5. Recevez votre remboursement

Nous visons un traitement rapide du remboursement. Le délai légal applicable reste prioritaire : en règle générale, le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision, mais il peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, selon l’événement qui survient en premier.

Si la commande n’a pas encore été expédiée et peut être arrêtée, aucun retour n’est nécessaire. Le remboursement est alors traité conformément aux règles applicables.

Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser ce modèle

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser un formulaire particulier : toute déclaration dénuée d’ambiguïté peut suffire. Vous pouvez toutefois copier, compléter et envoyer le modèle ci-dessous à info@carplaylux.com.

À : Batterijen.net (nom commercial Carplaylux), Oosterdiep 19, 3313 TE Dordrecht, Pays-Bas — info@carplaylux.com

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur les biens suivants :
Numéro de commande: [votre numéro de commande]
Produit(s) commandé(s): [nom du/des produit(s)]
Commandé(s) le: [date de commande]
Reçu(s) le: [date de livraison]
Nom du/des consommateur(s): [votre nom complet]
Adresse du/des consommateur(s): [votre adresse]
Date: [today's date]

L’envoi de cette déclaration par e-mail est suffisant ; vous n’avez pas besoin de l’imprimer, de la signer ou de l’envoyer par courrier, sauf si vous le souhaitez.

Produits pouvant relever du droit de rétractation

Produits généralement éligibles au droit de rétractation

Les catégories suivantes peuvent généralement relever du droit de rétractation de 14 jours. Le droit légal n’est pas automatiquement limité aux produits non ouverts : vous pouvez examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une manipulation excessive peut toutefois entraîner une responsabilité pour diminution de valeur.

Systèmes CarPlay sans fil

Unités standard non personnalisées pour un véhicule, sous réserve des conditions légales applicables.

Unités multimédia Android Auto

Unités non personnalisées, sous réserve des conditions légales applicables et de leur état.

Kits de phares & feux arrière LED

Kits d’éclairage standard non personnalisés, sous réserve des conditions légales applicables.

Électronique automobile

Modules de commande et instruments non personnalisés, sous réserve des conditions légales applicables.

Accessoires intérieurs & extérieurs

Éléments de finition et accessoires de style standard, sous réserve des conditions légales applicables.

Les fiches produits précisent lorsque cela est pertinent si un article est spécifique à un véhicule ou vérifié à l’aide d’un VIN. Une simple compatibilité avec un véhicule ou une vérification VIN ne supprime toutefois pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.

Exceptions au droit de rétractation

Cas dans lesquels la loi peut exclure le droit de rétractation

L’article 16 de la directive 2011/83/UE prévoit des exceptions précises au droit de rétractation. Une exception ne s’applique que lorsque ses conditions légales sont effectivement remplies.

Produits fabriqués selon vos spécifications ou nettement personnalisés

Les faisceaux, câblages ou unités véritablement fabriqués ou modifiés selon vos spécifications peuvent relever de l’exception applicable aux biens personnalisés, si les critères légaux sont remplis.

Produits déjà installés

L’installation d’un produit ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Elle peut toutefois entraîner une diminution de valeur si elle dépasse les manipulations nécessaires pour examiner le bien, et certaines exceptions légales peuvent s’appliquer selon la nature du produit.

Biens ayant subi une diminution de valeur

Si le bien a été endommagé, rayé ou modifié à la suite de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, vous pouvez être responsable de la diminution de valeur conformément à la loi.

Pièces OEM d’origine spécifiques à un VIN

Le fait qu’une pièce OEM d’occasion ait été recherchée ou vérifiée à l’aide d’un VIN n’exclut pas automatiquement le droit de rétractation. L’exception ne peut être invoquée que si les critères légaux applicables, notamment ceux relatifs à une véritable personnalisation, sont remplis.

Les exceptions applicables sont également expliquées dans notre Politique de retour & remboursement. En cas de doute sur un produit, contactez-nous avant la commande ; les droits impératifs prévus par la loi restent applicables.

Retour des biens après rétractation

Comment nous retourner l’article

Après nous avoir notifié votre rétractation, si la commande a déjà été livrée, les modalités suivantes s’appliquent sous réserve de la législation applicable :

Votre adresseBatterijen.net, Dordrecht
Délai de retourAu plus tard dans le délai légal applicable après l’envoi de votre notification de rétractation
Qui paie les frais de retourLes frais directs de retour peuvent rester à votre charge lorsque la loi le permet et si vous en avez été correctement informé ; les retours liés à un défaut de conformité suivent des règles différentes.
État du produitVous pouvez manipuler le bien uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Retournez si possible les accessoires, manuels et l’emballage d’origine.
Méthode recommandéeUn envoi suivi et suffisamment protégé est recommandé. La répartition du risque pendant le retour dépend des règles légales applicables et du motif du retour.
Diminution de valeurUne diminution de valeur peut être mise à votre charge lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Remboursements après rétractation

Comment et quand vous êtes remboursé

Après l’exercice valable de votre droit de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais et conditions légaux applicables.

DélaiNous visons un traitement sous 7 jours ouvrables lorsque cela est possible. Le délai légal maximal applicable reste prioritaire ; le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.
Mode de remboursementRemboursement au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen et sous réserve de la loi applicable.
Frais de livraison standardLes frais de livraison standard initiaux sont remboursés lorsque la législation applicable l’exige.
Livraison express ou option supérieureLes coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé ne doivent généralement pas être remboursés.
Frais de retourLes frais directs de retour sont traités conformément aux informations précontractuelles et à la législation applicable ; les produits défectueux ou non conformes suivent des règles distinctes.
Aucun frais cachéNous ne facturons pas de frais administratifs ou de remise en stock pour l’exercice valable d’un droit légal de rétractation.
Règles de rétractation par pays

Informations par pays pour chacun de nos marchés

Le droit de rétractation de 14 jours est harmonisé au niveau de l’UE par la directive 2011/83/UE, mais il est transposé et appliqué par le droit national de chaque État membre. Voici un aperçu général pour les pays dans lesquels nous livrons :

Belgique
En Belgique, le droit de rétractation est notamment encadré par le Livre VI du Code de droit économique. Le SPF Économie / FOD Economie joue un rôle dans la protection des consommateurs. Les informations précontractuelles obligatoires doivent être fournies conformément au droit applicable.
République tchèque
En République tchèque, le droit de rétractation est notamment transposé dans le Code civil et la Česká obchodní inspekce (ČOI) intervient dans la protection des consommateurs. Le délai de 14 jours s’applique selon les conditions prévues par le droit tchèque.
France
En France, le droit de rétractation des contrats à distance est notamment régi par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. La DGCCRF intervient dans la protection des consommateurs. Le formulaire type et les règles de remboursement sont soumis aux dispositions françaises applicables.
Allemagne
En Allemagne, le droit de rétractation est notamment régi par les §§355 et suivants du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB). Les organismes régionaux de protection des consommateurs (Verbraucherzentralen) peuvent fournir des informations et une assistance. Les informations destinées aux consommateurs allemands doivent respecter les exigences linguistiques et formelles applicables.
Hongrie
En Hongrie, les contrats à distance sont notamment encadrés par le décret gouvernemental 45/2014. Les autorités compétentes, dont les Kormányhivatal, interviennent dans la protection des consommateurs. Le droit national transpose le cadre européen du délai de rétractation.
Italie
En Italie, le droit de rétractation est notamment régi par les articles 52 et suivants du Codice del Consumo. L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) intervient dans la protection des consommateurs. Les informations relatives aux frais de retour doivent être communiquées conformément au droit applicable.
Croatie
En Croatie, le droit de rétractation est transposé dans la législation nationale relative à la protection des consommateurs. Le Državni inspektorat fait partie des autorités compétentes. Le calcul du délai dépend des règles nationales applicables.
Pays-Bas
Aux Pays-Bas, les règles relatives aux contrats à distance et au droit de rétractation figurent notamment dans le Burgerlijk Wetboek. L’Autoriteit Consument & Markt (ACM) intervient dans la protection des consommateurs. Les règles impératives du pays du consommateur peuvent également rester applicables conformément au droit européen.
Autriche
En Autriche, le droit de rétractation est notamment transposé par le Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz (FAGG). Le Verein für Konsumenteninformation (VKI) est un acteur important de la protection des consommateurs. Le délai s’applique conformément aux conditions prévues par le droit autrichien.
Portugal
Au Portugal, les contrats à distance sont notamment encadrés par le Decreto-Lei n.º 24/2014. La Direção-Geral do Consumidor (DGC) intervient dans la protection des consommateurs. Les informations précontractuelles doivent être fournies conformément au droit portugais.
Slovaquie
En Slovaquie, le droit de rétractation est encadré par la législation nationale de protection des consommateurs. La Slovenská obchodná inšpekcia (SOI) fait partie des autorités compétentes. Le délai s’applique conformément aux règles nationales transposant le droit de l’UE.
Slovénie
En Slovénie, le droit de rétractation est notamment encadré par le Zakon o varstvu potrošnikov (ZVPot-1). Le Tržni inšpektorat Republike Slovenije intervient dans la protection des consommateurs. Les règles nationales transposent le cadre européen applicable.
Espagne
En Espagne, le droit de rétractation est notamment régi par le Real Decreto Legislativo 1/2007 relatif à la protection des consommateurs et utilisateurs. Les autorités de consommation compétentes peuvent varier selon la région. Le délai s’applique conformément aux règles espagnoles transposant le droit de l’UE.

Cet aperçu est fourni à titre de transparence et d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une question propre à votre situation ou à votre pays, vous pouvez consulter l’autorité nationale compétente ou un professionnel du droit.

Installation, état du produit et droit de rétractation

Sécurité du véhicule et état du produit

L’installation d’un composant d’éclairage ou électronique peut affecter son état et sa valeur, notamment lorsqu’il est raccordé au câblage ou à des systèmes du véhicule. Toutefois, l’installation ne met pas automatiquement fin au droit légal de rétractation. Il convient d’examiner au cas par cas les manipulations effectuées, une éventuelle diminution de valeur et les exceptions légales réellement applicables.

  • Avant l’installation, vérifiez la compatibilité et les caractéristiques du produit. Une installation peut entraîner une diminution de valeur, mais ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
  • En cas de doute sur la compatibilité ou le montage, contactez-nous de préférence à info@carplaylux.com avant l’installation.
  • Un produit défectueux ou non conforme peut rester couvert par les droits légaux de conformité après installation. Une demande fondée sur un défaut de conformité est distincte de l’exercice du droit de rétractation.
Vous souhaitez vous rétracter d’une commande ?

Nous simplifions la démarche

Contactez-nous du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00 CET. Nous nous efforçons de répondre aux demandes de rétractation sous 1 jour ouvrable.