Mentions légales

Carplaylux  ·  Batterijen.net  ·  Pays-Bas

Conditions générales

Le contrat qui régit chaque commande passée sur carplaylux.com — systèmes Apple CarPlay sans fil, autoradios multimédias Android Auto, phares OEM, kits de phares et de feux arrière LED, électronique automobile et accessoires intérieurs et extérieurs —, vendus par Batterijen.net, société immatriculée aux Pays-Bas qui livre dans treize pays de l'UE.

KVK 82259844 N° de TVA NL003661115B65 14 jours de rétractation Livraison dans 13 pays de l'UE
Dernière mise à jour et date d'entrée en vigueur : 24 août 2026
Section 1.0

Champ d'application, informations sur le vendeur et acceptation des présentes conditions

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (le « Client ») et Batterijen.net, exerçant sous le nom commercial Carplaylux (« nous », « notre », « nos »), et s'appliquent à toute commande passée sur carplaylux.com. En passant une commande, en créant un compte ou en utilisant autrement notre boutique, vous acceptez les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de leurs parties, veuillez ne pas passer de commande. Les présentes Conditions prévalent sur les documents suivants et doivent être lues conjointement avec eux : Politique de retour et de remboursement, Politique d'expédition, Politique de confidentialité et les Mentions légales, qui contiennent l'ensemble de nos informations légales d'entreprise ainsi que les informations relatives au droit de la consommation propres à chaque pays.

Nom commercial Carplaylux
Dénomination sociale Batterijen.net
Numéro KVK néerlandais 82259844
N° de TVA / numéro BTW NL003661115B65
Siège social Oosterdiep 19, 3313 TE Dordrecht, Pays-Bas
E-mail de contact info@carplaylux.com
Téléphone de contact +31 640 242 654
Heures de service Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 CET (Amsterdam). Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes sous 1 jour ouvrable.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande à notre discrétion — par exemple si un produit est affiché à un prix erroné à la suite d'une erreur d'affichage, si le stock est épuisé, si la compatibilité avec le véhicule ne peut être confirmée ou si nous avons des soupçons raisonnables de fraude. Si nous annulons une commande confirmée, nous vous en informerons sans délai et vous rembourserons intégralement, sans aucune déduction, la somme déjà payée.

Section 2.0

Produits couverts par les présentes Conditions

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les produits vendus sur carplaylux.com : systèmes Apple CarPlay sans fil de monte ultérieure, autoradios multimédias Android Auto, phares OEM d'origine d'occasion, phares de remplacement de style OEM, kits de conversion LED pour phares, kits de feux arrière LED séquentiels, électronique automobile (combinés d'instruments numériques, modules de commande, amplificateurs DSP) et accessoires intérieurs et extérieurs. Une description complète de chaque catégorie figure dans notre catalogue de produits et à la section 2 du document Mentions légales.

SPÉCIFIQUE AU VÉHICULE

Compatibilité confirmée, non universelle

La quasi-totalité des produits que nous vendons sont associés à une marque, un modèle, un code châssis et une année de fabrication précis. Nous ne vendons pas nos produits d'éclairage et d'infodivertissement comme « universels » — consultez la section 3 pour connaître notre processus de vérification des commandes.

PAS SUR MESURE

Stock standard, non personnalisé

La confirmation de votre numéro d'identification du véhicule (VIN) et des détails de votre véhicule nous aide à sélectionner le bon produit dans le stock existant — elle ne fait pas du produit un article fabriqué sur mesure ou personnalisé. Nous n'excluons donc pas, pour ce motif, votre droit légal de rétractation (section 6).

NEUF ET OCCASION

L'état est toujours indiqué

Les phares OEM d'origine d'occasion sont clairement identifiés comme tels sur la page de chaque produit. Nous vendons toutes les autres catégories de produits à l'état neuf. Nous ne présentons jamais une pièce d'occasion comme neuve.

Section 3.0

Processus de commande et formation du contrat

Cette section explique précisément à quel moment un contrat est conclu entre vous et nous, et pourquoi la vérification de la compatibilité avec le véhicule fait partie du processus. Elle vise à lever toute ambiguïté sur le moment où votre commande devient contraignante.

ÉTAPE 1

Vous passez une commande

Ajouter un produit au panier et finaliser le paiement constitue une offre d'achat, et non un contrat accepté. Avant de confirmer le paiement, vous voyez un récapitulatif complet de la commande avec le montant total.

ÉTAPE 2

Accusé de réception de la commande par e-mail

Vous recevez immédiatement un e-mail automatique d'accusé de réception confirmant ce que vous avez commandé et le montant débité. Cet e-mail confirme que nous avons bien reçu votre commande ; à lui seul, il ne constitue pas une acceptation du contrat de notre part.

ÉTAPE 3

Vérification de la compatibilité avec le véhicule

Pour les produits spécifiques à un véhicule, notre équipe vérifie votre numéro VIN, la marque, le modèle et l'année de fabrication au regard des applications confirmées du produit. Si un point n'est pas clair, nous vous contactons par e-mail avant de poursuivre — cela peut retarder brièvement l'acceptation.

ÉTAPE 4

Confirmation de commande = acceptation

Un contrat de vente contraignant n'est conclu que lorsque nous vous envoyons par e-mail une confirmation de commande / avis de préparation à l'expédition distincte, confirmant que la compatibilité a été vérifiée et que votre commande est en cours de traitement.

Si un problème de compatibilité est détecté à l'étape 3, nous n'annulons jamais simplement votre commande sans vous contacter. Nous vous en informons toujours d'abord et vous proposons soit une alternative compatible adaptée, soit un remboursement intégral, conformément à la section 4.4 (Exactitude du contenu) de nos Mentions légales. Si nous ne pouvons pas confirmer votre commande pour quelque raison que ce soit, aucun contrat n'est conclu et la somme débitée vous est intégralement remboursée dans un délai de 14 jours.

Section 4.0

Prix, moyens de paiement et devise

Tous les prix affichés sur carplaylux.com sont en euros (EUR) et incluent la TVA néerlandaise applicable, sauf indication contraire sur la page du produit. Les frais d'expédition et les éventuels frais liés à l'importation, le cas échéant, sont indiqués séparément lors du paiement, avant que vous ne confirmiez celui-ci. Les prix peuvent changer à tout moment, mais le prix applicable à votre commande est celui qui vous est affiché lorsque vous finalisez le paiement ; une modification ultérieure du prix n'affecte jamais une commande déjà passée.

Moyens de paiement acceptés

Visa, Mastercard, American Express, Maestro, UnionPay, PayPal, Klarna (acheter maintenant, payer plus tard), iDEAL, Bancontact, Apple Pay, Google Pay et Shop Pay, tous traités via le système de paiement de Shopify conforme à la norme PCI DSS. Nous ne stockons jamais les données complètes de votre carte sur nos propres serveurs.

Moment du débit

Le paiement est prélevé au moment de la commande, et non à l'expédition. Cela nous permet de réserver le stock et de lancer la vérification de compatibilité avec le véhicule décrite à la section 3. Si votre commande ne peut pas être confirmée, nous vous remboursons intégralement la somme débitée.

Livraison gratuite

L'expédition standard est gratuite sur toutes les commandes, sans montant minimum de commande. Les informations détaillées sur les transporteurs et les délais de transit figurent dans notre document Politique d'expédition.

Aucune tarification personnalisée

Nous ne modifions pas le prix affiché à un client en fonction de son historique de navigation, de son profil géographique ou du type d'appareil. Tous les visiteurs d'une même version linguistique de la boutique voient le même prix pour le même produit au même moment.

Section 5.0

Livraison et expédition

Les délais de livraison, les transporteurs et les heures limites de commande sont entièrement régis par le document distinct Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes Conditions par renvoi. En résumé :

Heure limite de commande 16 h 00 CET, du lundi au vendredi
Délai de traitement 1 à 2 jours ouvrables après la confirmation de la commande
Délai de transit 15 à 25 jours ouvrables, selon le pays de destination
Transporteurs DHL et UPS

Le risque de perte ou d'endommagement des biens (par exemple pendant le transport) vous est transféré à la livraison à l'adresse indiquée lors du paiement, sauf si vous avez demandé au transporteur de déposer le colis à un autre endroit — auquel cas le risque est transféré au lieu de livraison convenu. La propriété est régie séparément par la section 8 (Réserve de propriété).

Section 6.0

Droit légal de rétractation de 14 jours

En vertu de la directive 2011/83/UE, telle que transposée dans les treize pays où nous livrons, vous disposez d'un droit inconditionnel de vous rétracter de votre achat dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à vous justifier. Ce droit s'applique à toutes les catégories de produits que nous vendons, y compris les pièces spécifiques à un véhicule, car la confirmation de la compatibilité avec votre véhicule (section 3) ne fait pas d'un produit un article fabriqué sur mesure ou personnalisé.

6.1 – Délai de rétractation

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires, à compter du lendemain du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez possession des biens. Si une commande se compose de plusieurs colis livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

6.2 – Comment exercer votre droit de rétractation

Informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté — par exemple par e-mail à l'adresse info@carplaylux.com, en indiquant votre numéro de commande et votre décision de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais vous n'y êtes pas obligé.

6.3 – Effets de la rétractation

Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous recevons les biens retournés ou la preuve de leur renvoi (la première de ces dates étant retenue), en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez employé, sauf accord exprès différent avec vous.

6.4 – Renvoi des biens

Renvoyez-nous les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter. Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, vous supportez le coût direct du renvoi. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leur bon fonctionnement. Vous trouverez des instructions détaillées, étape par étape, pour le retour dans le document Politique de retour et de remboursement.

6.5 – Exceptions limitées

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison, ni aux biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Si une exception s'applique à un produit donné, nous l'indiquerons clairement sur la page de ce produit avant que vous ne commandiez. Nous ne traitons aucun produit de notre gamme comme fabriqué sur mesure ou personnalisé du seul fait qu'il a été adapté à votre véhicule.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de : Batterijen.net (Carplaylux), Oosterdiep 19, 3313 TE Dordrecht, Pays-Bas – info@carplaylux.com
Je vous notifie/Nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.

Section 7.0

Garantie légale (conformité)

En vertu de la directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens, telle que transposée aux Pays-Bas par le Livre 7 du Code civil néerlandais et, dans les pays où nous livrons, par leur droit national respectif, les biens doivent être conformes au contrat au moment de la livraison. Cette garantie existe automatiquement de par la loi — vous n'avez pas besoin d'acheter une garantie étendue pour en bénéficier — et elle est entièrement distincte du droit de rétractation de 14 jours prévu à la section 6, sans que celui-ci n'y porte atteinte.

Produits neufs

La garantie légale applicable aux produits neufs est d'au moins deux ans à compter de la livraison. Le Portugal et l'Espagne la portent à trois ans dans leur droit national de transposition — voir la section 12.

Produits d'occasion (OEM)

Pour les pièces OEM d'origine d'occasion, la durée de la garantie est ramenée à un minimum d'un an, comme l'autorise l'article 10, paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/771. Nous indiquons cette réduction sur la page de chaque produit avant que vous ne commandiez — il ne s'agit jamais d'une condition cachée.

Charge de la preuve

Si un défaut de conformité apparaît dans les 12 premiers mois suivant la livraison, il est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire de notre part. Passé ce délai de 12 mois, il peut vous incomber de prouver que le défaut existait déjà à la livraison des biens.

Vos droits en cas de défaut

Si les biens ne sont pas conformes au contrat, vous avez droit à leur réparation ou à leur remplacement sans frais dans un délai raisonnable. Si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou n'est pas effectué dans un délai raisonnable, vous pouvez avoir droit à une réduction appropriée du prix ou à la résolution du contrat et au remboursement.

Pour faire valoir la garantie légale, écrivez à info@carplaylux.com, en indiquant votre numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photos ou des vidéos. Les problèmes d'ajustement résultant uniquement du fait que le client a saisi des informations erronées sur son véhicule lors du paiement ne constituent pas un défaut de conformité au sens de la directive (UE) 2019/771 et sont traités selon nos conditions de retour habituelles, et non au titre de cette garantie.

Section 8.0

Réserve de propriété

La propriété des biens que vous commandez (eigendomsvoorbehoud en vertu de l'article 3:92 du Code civil néerlandais) demeure à Batterijen.net jusqu'à ce que nous ayons reçu le paiement intégral de ces biens, y compris les éventuels frais d'expédition. Comme notre système de paiement standard prélève l'intégralité du paiement lors de la commande (section 4.2), la propriété vous est en pratique transférée dès que votre paiement est traité avec succès et que votre commande est confirmée conformément à la section 3.

Cette clause n'a d'importance que dans le cas exceptionnel où un paiement est annulé, échoue ou n'est autrement pas réglé intégralement après l'expédition — par exemple en cas de rétrofacturation (« chargeback ») ou d'échec d'une échéance lors de l'utilisation d'un prestataire de paiement échelonné tel que Klarna. Dans ce cas, la propriété des biens concernés ne vous est pas transférée tant que le paiement n'est pas intégralement réglé, et nous nous réservons le droit d'exiger le retour des biens à nos frais.

Cette clause n'affecte pas vos droits légaux de consommateur, y compris votre droit de rétractation (section 6) ou vos droits de garantie (section 7), et ne constitue pas un moyen d'éluder un remboursement légitime.

Section 9.0

Limitation de responsabilité

Responsabilité que nous n'excluons ni ne limitons. Rien dans les présentes Conditions n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de dol, de dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, de produits défectueux au titre de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée en vertu du droit néerlandais ou de l'Union européenne. Ces protections s'appliquent pleinement, quelle que soit toute autre formulation des présentes Conditions.

Négligence simple. Sous réserve du paragraphe précédent et dans toute la mesure permise par le droit néerlandais applicable et par le droit impératif de la consommation, notre responsabilité pour les dommages résultant d'une négligence simple (non grave) est limitée au prix d'achat payé pour le produit concerné à l'origine de la réclamation.

Dommages indirects et consécutifs. Sous réserve du premier paragraphe ci-dessus, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, la perte de jouissance, la perte de données ou l'interruption d'activité résultant de l'achat ou de l'utilisation de tout produit acheté sur carplaylux.com.

Installation et circulation routière. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une installation non conforme à nos instructions ou à notre recommandation d'une installation professionnelle (section 6 de nos Mentions légales), de l'utilisation d'un produit d'éclairage d'une manière contraire à la réglementation routière nationale, ou de la modification du produit après la livraison.

Vos droits légaux ne sont jamais réduits

Cette clause ne limite jamais votre droit de rétractation (section 6), vos droits de garantie (section 7) ni vos droits légaux en matière de responsabilité du fait des produits (section 10). Si une partie de la présente section est inapplicable en vertu du droit impératif de votre pays de résidence, cette partie ne s'applique que dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre licite — le reste de la clause demeure en vigueur.

Section 10.0

Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou de l'inexécution de nos obligations au titre des présentes Conditions lorsqu'ils résultent de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies, les grèves ou autres conflits sociaux, la guerre ou les troubles civils, les épidémies ou urgences sanitaires, les mesures des autorités publiques ou restrictions à l'importation ou à l'exportation, ainsi que les défaillances de nos transporteurs ou partenaires logistiques que nous ne pouvions raisonnablement prévoir ou éviter.

Si un cas de force majeure retarde de manière significative votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et, si le retard devrait dépasser 30 jours, vous pourrez annuler la commande concernée et la somme déjà payée vous sera intégralement remboursée. Cette clause n'affecte ni votre droit légal de rétractation (section 6) ni vos droits de garantie (section 7).

Section 11.0

Propriété intellectuelle et marques

Notre contenu. Tout le contenu original de carplaylux.com — textes, mises en page, graphismes et identité de marque Carplaylux — appartient à Batterijen.net et est protégé par la loi néerlandaise sur le droit d'auteur (Auteurswet 1912) et par la directive 2001/29/CE de l'UE. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou modifier ce contenu sans notre autorisation écrite préalable.

Marques de tiers. Nous utilisons dans notre boutique des noms de marques tels que Apple CarPlay, Android Auto, BMW, Mercedes-Benz, Audi, Porsche, Tesla et d'autres, uniquement pour désigner les véhicules et systèmes avec lesquels nos produits sont compatibles. Cet usage n'implique aucune affiliation avec le titulaire de la marque, ni parrainage ou approbation de sa part. Carplaylux / Batterijen.net est un distributeur indépendant de pièces de monte ultérieure et compatibles OEM, et n'est pas un revendeur agréé d'un constructeur automobile. La liste complète des marques citées figure à la section 8 du document Mentions légales.

Classification des produits

Nous étiquetons chaque produit de manière exacte comme pièce OEM d'origine, de style OEM ou de monte ultérieure premium, et ne décrivons jamais une pièce d'occasion comme neuve ni une pièce de tiers comme d'origine. Les définitions complètes figurent à la section 7 de nos Mentions légales.

Section 12.0

Conditions contractuelles spécifiques à chaque pays

Les conditions de base des sections 3, 4, 6 et 7 s'appliquent à toutes les commandes. Les points suivants indiquent où la transposition nationale du droit européen de la consommation dans votre pays ajoute une exigence contractuelle particulière ou étend un droit au-delà du minimum européen. Les coordonnées détaillées de l'autorité de contrôle et de l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de chaque pays figurent à la section 5 du document Mentions légales. Déroulez ci-dessous votre pays pour voir les conditions applicables à votre commande.

Belgique

Les Livres VI et XIV du Code belge de droit économique s'appliquent. Rétractation : 14 jours calendaires. Garantie : 2 ans (neuf), minimum 1 an (occasion). Les informations précontractuelles, notamment le prix total et l'identité du vendeur, doivent être clairement affichées avant le clic sur le bouton de commande. Si vous achetez en français ou en néerlandais, vous recevez les confirmations de commande dans cette langue.

Les annonces de réduction de prix trompeuses sont interdites par le Livre VI du Code belge de droit économique ; nous n'utilisons pas de prix « avant/après » fictifs dans notre boutique.

Tchéquie

Les articles 1810 à 1867 du Code civil tchèque (loi n° 89/2012 Rec.) et la loi sur la protection des consommateurs (loi n° 634/1992 Rec.) s'appliquent. Rétractation : 14 jours calendaires. Garantie : 2 ans (neuf), minimum 1 an (occasion).

En vertu du décret gouvernemental n° 363/2013 Rec., vous avez droit, lors de la conclusion du contrat, au modèle de formulaire de rétractation ainsi qu'à une confirmation écrite complète de votre commande comprenant les informations sur la rétractation.

France

Les articles L221-1 à L242-1 du Code de la consommation français s'appliquent. Rétractation (délai de rétractation) : 14 jours calendaires. Conformément à l'article L111-1, nous indiquons les caractéristiques essentielles de chaque produit sur sa page avant que vous ne commandiez.

La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans, le défaut étant présumé exister dès l'origine pendant les 12 premiers mois ; la garantie des vices cachés s'applique en complément et n'est pas affectée par les présentes Conditions.

Les frais de retour consécutifs à une rétractation sont à la charge du consommateur pour les biens pouvant être renvoyés par la poste ordinaire, sauf offre individuelle contraire, conformément à l'article L221-23.

Allemagne

Les §§ 312 et suivants du BGB (contrats à distance) et les §§ 434 à 442 du BGB (Sachmängelhaftung) s'appliquent. Rétractation (Widerrufsrecht) : 14 jours calendaires. Garantie : 2 ans (neuf), minimum 1 an (occasion), avec renversement de la charge de la preuve pendant les 12 premiers mois conformément au § 477 du BGB.

La Widerrufsbelehrung en allemand et le Muster-Widerrufsformular sont disponibles sur demande à l'adresse info@carplaylux.com. Notre bouton de commande est libellé de manière à rendre l'obligation de paiement non équivoque, comme l'exige le § 312j du BGB.

Conformément au § 36 de la VSBG, nous vous informons que nous ne sommes ni tenus ni, en règle générale, disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle) ; nous vous encourageons toutefois à nous contacter directement pour résoudre tout différend à l'amiable (voir la section 14).

Hongrie

Le décret gouvernemental n° 45/2014 (II.26.) et le Code civil hongrois (loi V de 2013) s'appliquent. Rétractation : 14 jours calendaires. Garantie : 2 ans (neuf), minimum 1 an (occasion).

Avant que vous ne confirmiez votre commande, notre système de paiement indique clairement que le clic sur le bouton de commande crée une obligation de paiement (fizetési kötelezettség), et un modèle de formulaire de rétractation est fourni, comme l'exige le décret 45/2014.

Italie

Le Code italien de la consommation (D.Lgs. 206/2005, tel que modifié) s'applique. Rétractation (diritto di recesso) : 14 jours calendaires ; prolongée à 12 mois si nous ne vous fournissons pas les informations sur la rétractation exigées par la loi. Garantie : 2 ans (neuf), minimum 1 an (occasion), à condition que vous nous signaliez le défaut dans un délai de 2 mois suivant sa découverte.

Nous indiquons clairement sur chaque page produit si le coût du retour après rétractation est à votre charge ; pour les retours ordinaires relevant de la politique, nous ne facturons pas de frais de retour.

Croatie

La loi croate sur la protection des consommateurs (Zakon o zaštiti potrošača, ZZP) s'applique. Rétractation : 14 jours calendaires. Garantie : 2 ans (neuf), minimum 1 an (occasion).

Toutes les informations précontractuelles obligatoires — identité du vendeur, prix total, conditions de livraison et droits de rétractation — sont clairement affichées avant que vous ne confirmiez votre commande, et le bouton de commande indique expressément l'obligation de paiement.

Pays-Bas

Le Livre 7 (vente de biens) et le Livre 6, section 5.2B (contrats à distance) du Code civil néerlandais, ainsi que la Wet handhaving consumentenbescherming, s'appliquent. Rétractation (herroepingsrecht) : 14 jours calendaires. Garantie : 2 ans (neuf), minimum 1 an (occasion).

Batterijen.net étant immatriculée dans ce pays (KVK 82259844), le droit néerlandais est, conformément à la section 13, le droit applicable par défaut aux présentes Conditions, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence si vous résidez ailleurs.

Autriche

La loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG) et la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) s'appliquent. Rétractation : 14 jours calendaires. Garantie : 2 ans (neuf), minimum 1 an (occasion).

Notre bouton de commande est libellé de manière à indiquer clairement que la confirmation d'une commande crée une obligation de paiement (« zahlungspflichtig bestellen » ou une formule équivalente), comme l'exige le droit autrichien, et nous respectons, dans l'ensemble des présentes Conditions, l'interdiction des clauses de déchéance prévue par la KSchG qui priveraient les consommateurs de leurs droits légaux.

Portugal

Le décret-loi 24/2014 (contrats à distance) et le décret-loi 84/2021 (conformité des biens) s'appliquent. Rétractation : 14 jours calendaires.

Garantie étendue : en vertu du décret-loi 84/2021, les biens neufs vendus à des consommateurs portugais bénéficient d'une garantie de trois ans — un an de plus que la base européenne de la section 7. Les biens d'occasion (OEM) bénéficient d'une garantie minimale d'un an, comme l'autorise l'article 10, paragraphe 6, du décret-loi, lorsque cela est indiqué au point de vente.

Slovaquie

La loi n° 250/2007 et la loi n° 102/2014 sur la protection des consommateurs dans les contrats à distance s'appliquent. Rétractation : 14 jours calendaires. Garantie : 2 ans (neuf), minimum 1 an (occasion).

La loi n° 102/2014 exige que le bouton de commande indique clairement l'obligation de paiement (povinnosť zaplatiť), et un modèle de formulaire de rétractation figure à la section 6 ci-dessus.

Slovénie

La loi slovène sur la protection des consommateurs (ZVPot-1, Journal officiel n° 130/22) s'applique. Rétractation : 14 jours calendaires. Garantie : 2 ans (neuf), minimum 1 an (occasion).

Le bouton de confirmation de commande indique clairement « commande avec obligation de paiement » (naročilo z obveznostjo plačila) ou une formule équivalente, et un modèle de formulaire de rétractation est fourni conformément à la ZVPot-1.

Espagne

Le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers (TRLGDCU, RDLeg 1/2007), modifié par le décret-loi royal 7/2021, s'applique. Rétractation (derecho de desistimiento) : 14 jours calendaires.

Garantie étendue : en vertu du décret-loi royal 7/2021, les biens neufs vendus à des consommateurs espagnols bénéficient d'une garantie de trois ans trois ans — un an de plus que la base européenne de la section 7. Les biens d'occasion (OEM) bénéficient d'une garantie minimale d'un an, lorsque cela est indiqué. Les informations sur le prestataire exigées par l'article 10 de la LSSI-CE figurent à la section 5 de nos Mentions légales.

Ce résumé par pays met uniquement en évidence les points propres au contrat et ne remplace pas un conseil juridique indépendant. Aucune disposition de la présente section n'écarte les conditions générales des sections 1 à 11 et 13 à 15, sauf lorsqu'elle vous accorde un droit plus étendu (par exemple, les garanties étendues du Portugal et de l'Espagne).

Section 13.0

Droit applicable, juridiction compétente et langue du contrat

Droit applicable. Les présentes Conditions et tout litige découlant de votre achat ou s'y rapportant sont régis par le droit néerlandais, y compris le Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de votre pays de résidence, qui continuent de s'appliquer et ne peuvent être écartées par la présente clause de choix de loi. En pratique, cela signifie que vous conservez le bénéfice de tout droit impératif du consommateur applicable dans votre pays — par exemple une période de garantie plus longue — même si le contrat est par ailleurs régi par le droit néerlandais.

Juridiction. Tout litige qui ne peut être résolu par la procédure de la section 14 relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dordrecht ou de Rotterdam, sauf si une règle impérative de votre pays de résidence vous donne le droit d'agir plutôt devant les tribunaux de ce pays — la présente clause ne prive pas ce droit d'effet.

Langue du contrat. Le contrat est conclu dans la langue de la version de la boutique que vous avez utilisée pour passer votre commande (par exemple les versions néerlandaise, française, allemande, italienne ou espagnole de carplaylux.com, lorsqu'elles sont disponibles, et à défaut l'anglais par défaut). Nous fournissons les confirmations de commande, les informations sur la rétractation et la correspondance du service client dans la même langue, dans la mesure où notre boutique le permet ; à défaut, nous utilisons l'anglais.

Principales bases juridiques

  • Code civil néerlandais (BW), Livre 7, Titre 1
  • Règlement (CE) n° 593/2008 de l'UE (Rome I)
  • Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis)
  • Directive sur le commerce électronique 2000/31/CE
  • Directive relative aux droits des consommateurs 2011/83/UE
  • Directive sur la vente de biens 2019/771/UE
Section 14.0

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

Contactez-nous d'abord. En cas de différend concernant une commande, veuillez d'abord nous contacter à l'adresse info@carplaylux.com ou au +31 640 242 654 (du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 CET). Nous accusons réception des réclamations sous 1 jour ouvrable et nous nous efforçons de proposer une solution sous 5 jours ouvrables.

Réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net). Si nous ne pouvons pas résoudre directement un litige transfrontalier, les consommateurs résidant dans l'UE, en Norvège ou en Islande peuvent contacter gratuitement le Centre européen des consommateurs de leur propre pays via l'ECC-Net à l'adresse eccnet.eu. La Commission européenne tient une liste complète des organismes nationaux de REL officiellement reconnus à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu, et les coordonnées propres à chaque pays figurent également à la section 5 du document Mentions légales.

Déclaration de participation au REL. En vertu du droit néerlandais, nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de REL particulière et n'avons actuellement aucun accord permanent avec un organisme de REL en particulier. Nous étudions toutefois au cas par cas la participation au REL lorsqu'elle contribue à une résolution équitable et rapide, et nous coopérons toujours de bonne foi avec tout organisme national de REL ou centre de consommateurs saisi du dossier. Les consommateurs peuvent à tout moment porter les litiges devant le tribunal compétent de leur pays de résidence plutôt que de recourir au REL. La présente déclaration satisfait également à l'obligation prévue au § 36 de la VSBG allemande (voir la section 12, Allemagne).

Comment déposer une réclamation

  1. Écrivez à info@carplaylux.com, en indiquant votre numéro de commande et une description du problème.
  2. Nous accusons réception sous 1 jour ouvrable.
  3. Sous 5 jours ouvrables, nous vous apportons une réponse sur le fond et proposons une solution.
  4. Si le différend n'est pas résolu, adressez-vous à votre centre national ECC-Net ou à l'autorité indiquée pour votre pays à la section 5 de nos Mentions légales.
Section 15.0

Modifications des présentes Conditions

Batterijen.net peut mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution de la législation applicable, des exigences réglementaires, de nos activités ou de notre offre de produits. Aucune modification ne réduira les droits légaux dont vous bénéficiez déjà.

Modifications importantes. Si une modification affecte de manière importante vos droits ou obligations — par exemple un changement de nos délais de livraison ou du droit applicable —, nous en informerons les clients enregistrés par e-mail au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.

Commandes déjà passées. Vos droits relatifs à une commande déjà passée sont régis par la version des présentes Conditions en vigueur au moment de la confirmation de votre commande conformément à la section 3, sauf si une modification étend vos droits ou si la loi impose l'application rétroactive de la nouvelle version.

Version en vigueur. La version publiée à l'adresse carplaylux.com/fr-fr/policies/terms-of-service est celle qui est en vigueur au moment de votre visite.

Date d'entrée en vigueur actuelle

24 août 2026

Révisées au moins une fois par an et à chaque évolution pertinente du droit ou de l'activité.

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Dernière mise à jour et date d'entrée en vigueur : 24 août 2026  ·  Les présentes Conditions générales constituent le contrat-cadre de chaque commande et doivent être lues conjointement avec nos pages Retours et remboursements, Expédition, Confidentialité et Mentions légales.
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