Autorité nationale compétente: Service public fédéral Économie (FOD Economie / SPF Économie), notamment pour les questions de protection des consommateurs. Site : economie.fgov.be.

Droit national applicable: Code belge de droit économique (Wetboek van economisch recht / Code de droit économique), notamment ses dispositions relatives aux pratiques du marché et aux contrats avec les consommateurs, en complément des directives européennes applicables.

Principales exigences nationales: Le droit belge impose notamment la communication claire des informations précontractuelles essentielles, du prix total, de l’identité du vendeur, des conditions de livraison et des droits de rétractation lorsque ceux-ci s’appliquent. Les règles relatives aux réductions de prix et aux pratiques commerciales trompeuses doivent également être respectées.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison pour les contrats à distance concernés, sous réserve des exceptions légales.

Garantie légale de conformité: La garantie légale de conformité applicable dépend du droit belge en vigueur, de la nature du bien et, pour les biens d’occasion, des conditions légalement autorisées.

Règlement extrajudiciaire des litiges: Le Service de Médiation pour le Consommateur / ConsumentenombudsdienstService de Médiation pour le Consommateur / Consumentenombudsdienst) à mediationconsommateur.be peut intervenir pour certains litiges de consommation non résolus, sous réserve de sa compétence et de ses conditions de recevabilité.

Autorité nationale compétente: Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, ČOI). Site : coi.cz.

Droit national applicable: Code civil tchèque (zákon č. 89/2012 Sb., Občanský zákoník), notamment les dispositions relatives aux contrats conclus à distance, ainsi que la législation tchèque sur la protection des consommateurs.

Principales exigences nationales: Le vendeur doit fournir les informations précontractuelles obligatoires de manière claire et compréhensible. Les consommateurs bénéficient des informations et formulaires de rétractation prévus par la législation applicable.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison pour les contrats à distance concernés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité: Les droits de conformité dépendent du droit tchèque applicable et de la nature du bien ; les éventuelles règles particulières pour les biens d’occasion doivent être respectées.

Règlement extrajudiciaire des litiges: La ČOI propose un dispositif de règlement extrajudiciaire pour certains litiges de consommation en République tchèque. La plateforme européenne ODR a été supprimée en 2025 ; les mécanismes nationaux compétents restent disponibles.

Autorité nationale compétente: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Site : economie.gouv.fr/dgccrf.

Droit national applicable: Code de la consommation français (Code de la consommation), notamment ses dispositions relatives aux contrats à distance et au droit de rétractation ; la LCEN s’applique également aux informations légales des services en ligne.

Principales exigences nationales: Le Code de la consommation français impose notamment une information précontractuelle claire sur les caractéristiques essentielles du bien, le prix, le droit de rétractation et les garanties légales. La garantie légale de conformité (garantie légale de conformité) et la garantie des vices cachés (garantie des vices cachés) peuvent s’appliquer selon les conditions prévues par la loi. Les frais de retour en cas de rétractation dépendent notamment de l’information fournie au consommateur et de la nature du bien ; les droits impératifs du consommateur restent applicables.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison pour les contrats à distance concernés (délai de rétractation), sous réserve des exceptions légales.

Garantie légale de conformité: En France, la garantie légale de conformité et les règles de preuve applicables sont déterminées par le Code de la consommation. Les biens d’occasion bénéficient également de droits légaux ; leur traitement ne doit pas être résumé par une réduction automatique à un an.

Règlement extrajudiciaire des litiges: Conformément au Code de la consommation, un consommateur français peut, lorsqu’un médiateur compétent a été désigné pour le professionnel et que les conditions sont remplies, recourir à la médiation de la consommation. La plateforme européenne ODR a été supprimée en 2025. Plateforme ODR supprimée en 2025 (voir section 12).

Autorité nationale compétente: La protection des consommateurs en Allemagne repose notamment sur les Verbraucherzentralen (centres de conseil aux consommateurs) et les juridictions civiles. Selon le domaine, d’autres autorités fédérales ou régionales peuvent être compétentes, notamment la Bundesnetzagentur pour certains produits réglementés. Les consommateurs peuvent également contacter la Verbraucherzentrale. Site : verbraucherzentrale.de.

Droit national applicable: Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), notamment les dispositions relatives aux contrats à distance, aux défauts et aux ventes de biens de consommation (Sachmängelhaftung), ainsi que les règles de la Preisangabenverordnung (PAngV) relatives à l’affichage des prix. Les obligations d’identification des services numériques relèvent aujourd’hui notamment du DDG. Telemediengesetz (TMG) §5 a historiquement encadré certaines mentions d’identification ; ces obligations relèvent désormais notamment du Digitale-Dienste-Gesetz (DDG), qui a remplacé les dispositions correspondantes du TMG en 2024.

Impressum / informations d’identification obligatoires en Allemagne : Les informations d’identification destinées au marché allemand figurent à la section 1.0. Elles doivent être appréciées au regard du DDG et des autres règles allemandes applicables.

Principales exigences nationales: Le consommateur allemand doit recevoir les informations relatives au droit de rétractation et, lorsque la loi l’exige, le formulaire type correspondant. Les modalités sont notamment encadrées par le BGB. La Widerrufsbelehrung (information sur le droit de rétractation) et le Muster-Widerrufsformular (formulaire type de rétractation) doivent être mis à disposition conformément aux exigences applicables, notamment avant la conclusion du contrat. info@carplaylux.com.

Électronique et DEEE : Les produits électroniques vendus en Allemagne qui relèvent de l’ Elektro- und Elektronikgerätegesetz (ElektroG) sont soumis aux obligations applicables en matière d’enregistrement, de marquage et de reprise. Toute affirmation relative à notre propre statut d’enregistrement doit correspondre à la situation réelle. Les consommateurs peuvent nous contacter à info@carplaylux.com pour obtenir des informations sur les options de collecte ou de reprise applicables.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison (Widerrufsrecht).

Garantie légale de conformité: Les droits de conformité et les règles de preuve sont déterminés par le BGB et le droit européen transposé. Pour les biens d’occasion, toute réduction de durée doit respecter les conditions légales applicables.

Information relative au règlement extrajudiciaire (§36 VSBG) : Conformément au §36 du VSBG, lorsqu’il est applicable, le professionnel doit informer le consommateur de sa participation ou non à une procédure de règlement des litiges. Les modalités dépendent de la situation réelle de Batterijen.net / Carplaylux.Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG), selon lequel certaines obligations d’information peuvent concerner la participation à un organisme de conciliation des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle). Nous encourageons néanmoins les consommateurs à nous contacter directement à info@carplaylux.com afin de rechercher une solution amiable. La plateforme européenne ODR a été supprimée en 2025.

Autorité nationale compétente: En Hongrie, la protection des consommateurs est notamment assurée par les autorités régionales (Kormányhivatal) sous le cadre national compétent. Site : fogyasztovedelem.kormany.hu.

Droit national applicable: Code civil hongrois (Polgári Törvénykönyv, loi V de 2013), ainsi que le décret gouvernemental n° 45/2014 (II.26.) relatif aux contrats entre consommateurs et entreprises (a fogyasztó és a vállalkozás közötti szerződések részletes szabályairól) et les autres règles nationales de protection des consommateurs.

Principales exigences nationales: Le vendeur doit fournir les informations précontractuelles de manière claire et compréhensible. Le bouton de commande doit notamment indiquer de façon non ambiguë qu’il existe une obligation de paiement lorsque la loi l’exige (fizetési kötelezettség). Le décret gouvernemental 45/2014 prévoit également la mise à disposition d’un formulaire type de rétractation lorsque cela est requis.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison pour les contrats à distance concernés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité: La garantie légale de conformité applicable dépend du droit belge en vigueur, de la nature du bien et, pour les biens d’occasion, des conditions légalement autorisées.

Règlement extrajudiciaire des litiges: Les consommateurs hongrois peuvent soumettre certains litiges à l’organisme régional compétent, notamment au Békéltető Testület (organe de conciliation). Les coordonnées des organismes compétents sont disponibles auprès des autorités hongroises de protection des consommateurs. La plateforme européenne ODR a été supprimée en 2025.

Autorité nationale compétente: Autorité italienne de la concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, AGCM). Site : agcm.it. L’ Unione Nazionale Consumatori ainsi que d’autres associations de consommateurs reconnues peuvent également fournir une assistance.

Droit national applicable: Code italien de la consommation (Codice del Consumo, D.Lgs. 206/2005, tel que modifié notamment par les D.Lgs. 21/2014 et 170/2021) ; le D.Lgs. 70/2003 transpose la directive sur le commerce électronique ; le Code civil italien (Codice civile) contient également des règles relatives aux défauts du bien (vizi della cosa venduta).

Principales exigences nationales: Selon le Code italien de la consommation, le vendeur doit informer le consommateur des modalités et coûts de retour en cas de rétractation lorsque ceux-ci lui incombent. Les informations applicables doivent être communiquées clairement avant la conclusion du contrat. Les présentes Mentions légales regroupent les principales informations d’identification de Carplaylux.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison (diritto di recesso). Lorsque l’information sur le droit de rétractation n’est pas correctement fournie, le délai peut être prolongé conformément au droit italien applicable.

Garantie légale de conformité: En Italie, les droits liés à la conformité des biens sont déterminés par le Code de la consommation. Les délais de recours et les règles applicables aux biens d’occasion doivent être appréciés selon la législation en vigueur ; la présente notice n’entend pas réduire les droits impératifs du consommateur.

Règlement extrajudiciaire des litiges: Les consommateurs italiens peuvent, selon la nature du litige, recourir à Arbitro Bancario Finanziario pour certains litiges financiers ou à d’autres organismes ADR compétents. La plateforme européenne ODR a été supprimée en 2025. Des associations de consommateurs telles qu’Altroconsumo peuvent également fournir une assistance.

Autorité nationale compétente: Inspection nationale (Državni inspektorat), division de la protection des consommateurs. Site : direktno.hr.

Droit national applicable: Loi croate sur la protection des consommateurs (Zakon o zaštiti potrošača, ZZP), ainsi que la loi croate sur le commerce électronique (Zakon o elektroničkoj trgovini, ZET) et la loi croate sur les obligations civiles (Zakon o obveznim odnosima).

Principales exigences nationales: Le vendeur doit fournir les informations précontractuelles obligatoires, notamment son identité, le prix total, les conditions de livraison et les droits de rétractation lorsqu’ils s’appliquent. Les informations doivent être claires et lisibles et le consommateur doit être informé de l’obligation de paiement liée à la commande.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison pour les contrats à distance concernés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité: Les droits de conformité dépendent du droit tchèque applicable et de la nature du bien ; les éventuelles règles particulières pour les biens d’occasion doivent être respectées.

Règlement extrajudiciaire des litiges: Les consommateurs croates peuvent déposer certaines réclamations auprès de l’Inspection nationale. Des services de médiation peuvent également être disponibles par l’intermédiaire du Centar za mirenje pri HGK (Centre de médiation de la Chambre de commerce croate). La plateforme européenne ODR a été supprimée en 2025 ; les organismes nationaux ou sectoriels compétents restent accessibles selon leurs conditions.

Autorité nationale compétente: Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (Autoriteit Consument & Markt, ACM). Site : acm.nl. L’ACM est l’une des principales autorités de contrôle en matière de protection des consommateurs aux Pays-Bas. Batterijen.net étant une entreprise enregistrée aux Pays-Bas, les règles néerlandaises applicables à son activité lui sont directement pertinentes.

Droit national applicable: Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek, BW), notamment le livre 7 relatif à la vente et les dispositions du livre 6 concernant les contrats à distance ; Wet handhaving consumentenbescherming (Whc, loi néerlandaise relative à l’application de la protection des consommateurs) ; Handelsregisterwet (loi néerlandaise sur le registre du commerce), imposant l’immatriculation KVK (Batterijen.net KVK 82259844).

Exigence d’immatriculation KVK : La Handelsregisterwet impose l’immatriculation des entreprises commerciales auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel, KVK) et la communication du numéro d’immatriculation sur les supports commerciaux requis. Batterijen.net est enregistré sous le numéro KVK 82259844.

Informations relatives à la TVA : Batterijen.net est enregistré à la TVA sous le numéro NL003661115B65. Les prix destinés aux consommateurs sont affichés TVA comprise conformément aux règles applicables.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison (herroepingsrecht).

Garantie légale de conformité: Les droits de conformité dépendent du droit tchèque applicable et de la nature du bien ; les éventuelles règles particulières pour les biens d’occasion doivent être respectées.

Règlement extrajudiciaire des litiges: Les consommateurs néerlandais peuvent, selon le cas, s’adresser à Stichting Webshop Keurmerk Geschillencommissie ou à un autre organisme de règlement des litiges compétent. Ils peuvent également consulter Geschillencommissie Webshop. ConsuWijzer fournit des informations aux consommateurs sur leurs droits. La plateforme européenne ODR a été supprimée en 2025. consuwijzer.nl. La plateforme européenne ODR ayant été supprimée en 2025, les consommateurs peuvent se tourner vers les organismes de règlement extrajudiciaire compétents lorsqu’ils sont disponibles.

Autorité nationale compétente: En Autriche, la protection des consommateurs relève notamment du ministère fédéral compétent (Bundesministerium für Soziales) et d’organismes tels que l’Association d’information des consommateurs (Verein für Konsumenteninformation, VKI). Site : vki.at. L’Internet Ombudsmann (Internet Ombudsmann) à ombudsmann.at traite également certains litiges liés au commerce électronique.

Droit national applicable: Loi autrichienne sur le commerce électronique (E-Commerce-Gesetz, ECG) prévoit notamment des obligations d’identification pour certains services en ligne ; la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz, FAGG) et la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz, KSchG).

Informations au titre du §5 ECG : Les informations requises par l’ECG figurent à la section 1.0 des présentes Mentions légales, sous réserve des exigences spécifiques applicables à la situation de Carplaylux.

Principales exigences nationales: Le droit autrichien impose notamment une information claire sur le droit de rétractation et le formulaire type lorsqu’ils sont requis. Le bouton de commande doit indiquer clairement l’existence d’une obligation de paiement conformément aux règles applicables.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison pour les contrats à distance concernés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité: Les droits de conformité dépendent du droit tchèque applicable et de la nature du bien ; les éventuelles règles particulières pour les biens d’occasion doivent être respectées.

Règlement extrajudiciaire des litiges: L’Internet Ombudsmann (Internet Ombudsmann) propose un service de médiation pour certains litiges liés au commerce électronique en Autriche. Site : ombudsmann.at. La plateforme européenne ODR a été supprimée en 2025 ; les voies nationales ou sectorielles de règlement extrajudiciaire restent disponibles lorsqu’elles sont compétentes.

Autorité nationale compétente: Direction générale des consommateurs (Direção-Geral do Consumidor, DGC), relevant du ministère compétent. Site : consumidor.gov.pt.

Droit national applicable: Le droit portugais comprend notamment le décret-loi 24/2014 relatif aux contrats à distance et hors établissement, le décret-loi 84/2021 transposant les directives (UE) 2019/770 et 2019/771, ainsi que la loi-cadre sur la protection des consommateurs.

Garantie étendue — information importante pour les consommateurs portugais : Au Portugal, le décret-loi 84/2021 prévoit une garantie légale de conformité pour les biens neufs dont la durée est, en principe, de trois (3) ans à compter de la livraison. Les règles applicables aux biens d’occasion et toute éventuelle réduction de durée doivent respecter les conditions prévues par le droit portugais.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison pour les contrats à distance concernés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Règlement extrajudiciaire des litiges: Le Centre national d’information et d’arbitrage des conflits de consommation (Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo, CNIACC) propose des services de règlement extrajudiciaire pour certains litiges de consommation au Portugal. Site : cniacc.pt. La plateforme européenne ODR a été supprimée en 2025 ; les voies nationales ou sectorielles de règlement extrajudiciaire restent disponibles lorsqu’elles sont compétentes.

Autorité nationale compétente: Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia, SOI). Site : soi.sk.

Droit national applicable: Loi slovaque sur la protection des consommateurs (loi n° 250/2007 Coll., zákon o ochrane spotrebiteľa) ; loi n° 102/2014 Coll. relative aux contrats à distance ou hors établissement (zákon o ochrane spotrebiteľa pri predaji tovaru alebo poskytovaní služieb na základe zmluvy uzavretej na diaľku), transposant la directive 2011/83/UE ; Code civil slovaque (zákon č. 40/1964 Zb.).

Principales exigences nationales: Le vendeur doit fournir les informations précontractuelles obligatoires dans une langue compréhensible pour le consommateur. La législation prévoit également que l’obligation de paiement soit clairement indiquée sur le bouton de commande (povinnosť zaplatiť) lorsqu’elle s’applique, ainsi que la mise à disposition d’un formulaire de rétractation.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison pour les contrats à distance concernés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité: Les droits de conformité dépendent du droit tchèque applicable et de la nature du bien ; les éventuelles règles particulières pour les biens d’occasion doivent être respectées.

Règlement extrajudiciaire des litiges: La SOI propose un mécanisme de règlement extrajudiciaire pour certains litiges de consommation en Slovaquie. Les réclamations peuvent être soumises via le portail de la SOI à soi.sk. La plateforme européenne ODR a été supprimée en 2025 ; les voies nationales ou sectorielles de règlement extrajudiciaire restent disponibles lorsqu’elles sont compétentes.

Autorité nationale compétente: Inspection du marché de la République de Slovénie (Tržni inšpektorat RS, TIRS). Site : gov.si/trzni-inspektorat.

Droit national applicable: Loi slovène sur la protection des consommateurs (Zakon o varstvu potrošnikov, ZVPot-1), transposant notamment les directives 2011/83/UE et (UE) 2019/771, ainsi que la loi sur le commerce électronique (Zakon o elektronskem poslovanju na trgu, ZEPT).

Principales exigences nationales: La ZVPot-1 exige que les informations précontractuelles obligatoires soient fournies clairement avant que le consommateur soit lié par le contrat. Le bouton de commande doit indiquer clairement l’obligation de paiement (naročilo z obveznostjo plačila) ou une formulation équivalente, et un formulaire type de rétractation doit être fourni lorsque la loi l’exige.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison pour les contrats à distance concernés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité: Les droits de conformité dépendent du droit tchèque applicable et de la nature du bien ; les éventuelles règles particulières pour les biens d’occasion doivent être respectées.

Règlement extrajudiciaire des litiges: L’Institut slovène de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Inštitut za izvensodno reševanje potrošniških sporov, IRPS) à irps.si traite certains litiges de consommation selon ses conditions. La plateforme européenne ODR a été supprimée en 2025 ; les voies nationales ou sectorielles compétentes restent disponibles.

Autorité nationale compétente: En Espagne, la protection des consommateurs est mise en œuvre notamment par les autorités régionales compétentes (Direcciones Generales de Consumo) dans le cadre national coordonné par le ministère compétent (Ministerio de Consumo). Site : consumo.gob.es.

Droit national applicable: Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (Texto Refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, TRLGDCU), modifié notamment par le décret-loi royal 7/2021, ainsi que la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (Ley de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico, LSSI-CE), dont l’article 10 prévoit des informations obligatoires sur le prestataire de services.

Informations au titre de l’article 10 de la LSSI-CE : Conformément à l’article 10 de la LSSI-CE, Carplaylux indique notamment : la raison sociale Batterijen.net, le nom commercial Carplaylux, l’adresse enregistrée Oosterdiep 19, 3313 TE Dordrecht, Pays-Bas, le numéro de TVA NL003661115B65, le numéro KVK 82259844 et l’adresse e-mail de contact (info@carplaylux.com), ainsi que le numéro de téléphone +31 640 242 654. Ces informations visent à satisfaire les obligations d’identification applicables aux services accessibles depuis l’Espagne.

Garantie étendue — information importante pour les consommateurs espagnols : En Espagne, la législation issue notamment du décret-loi royal 7/2021 prévoit pour les biens neufs une garantie légale de conformité dont la durée est, en principe, de trois (3) ans à compter de la livraison. Pour les biens d’occasion, les règles et éventuelles réductions de durée doivent respecter les conditions prévues par la législation espagnole.

Délai de rétractation: 14 jours calendaires à compter de la livraison (derecho de desistimiento).

Règlement extrajudiciaire des litiges: Les consommateurs espagnols peuvent accéder, selon le cas, aux commissions arbitrales de consommation régionales (Juntas Arbitrales de Consumo). Des informations sont disponibles sur consumo.gob.es. La plateforme européenne ODR ayant été supprimée en 2025, les consommateurs peuvent se tourner vers les organismes de règlement extrajudiciaire compétents lorsqu’ils sont disponibles.

Réglementation de l’éclairage et de la circulation routière par pays

Chacun des treize pays desservis applique ses propres règles concernant l’éclairage des véhicules. Le résumé ci-dessous est non exhaustif et fourni à titre d’information générale. Pour une modification de l’éclairage d’un véhicule, vérifiez les exigences auprès de l’autorité ou de l’organisme de contrôle technique compétent dans votre pays.

• Belgique : Les modifications d’éclairage doivent respecter la réglementation belge applicable (Wegverkeersreglement) et peuvent être soumises au contrôle technique. Les équipements aftermarket doivent satisfaire aux exigences d’homologation applicables.
• République tchèque : En République tchèque, l’éclairage doit respecter les conditions techniques applicables aux véhicules. Le contrôle technique périodique (STK) peut relever les équipements non conformes.
• France : Code de la route français (Code de la Route) ainsi que les règles européennes et françaises applicables encadrent les exigences d’éclairage. Certains kits LED de remplacement peuvent nécessiter une homologation spécifique pour être utilisés légalement sur la voie publique française.
• Allemagne : Réglementation allemande relative à l’homologation routière (Straßenverkehrs-Zulassungs-Ordnung, StVZO), notamment ses dispositions relatives à l’éclairage, s’applique aux véhicules en Allemagne. Les produits dépourvus de l’homologation ou de l’autorisation nécessaire, telle qu’un E-mark ou une ABE lorsque celle-ci est requise ( Allgemeine Betriebserlaubnis), peuvent ne pas être autorisés sur route. Le contrôle technique peut relever les équipements non conformes.
• Hongrie : Règles hongroises de circulation routière (KRESZ) ainsi que les règles hongroises d’homologation des véhicules encadrent l’éclairage. Le contrôle technique périodique vérifie la conformité applicable.
• Italie : Code de la route italien (Codice della Strada, D.Lgs. 285/1992) et les décrets ministériels applicables encadrent l’éclairage. Le contrôle périodique Revisione peut relever les équipements non homologués.
• Croatie : Loi croate sur la sécurité routière (Zakon o sigurnosti prometa na cestama) ainsi que le contrôle technique du véhicule (Tehnički pregled) encadrent la conformité de l’éclairage.
• Pays-Bas : Loi néerlandaise sur la circulation routière (Wegenverkeerswet 1994) et les normes techniques du RDW (autorité néerlandaise des véhicules) s’appliquent. Le contrôle périodique APK vérifie notamment la conformité de l’éclairage.
• Autriche : Loi autrichienne sur les véhicules à moteur (Kraftfahrgesetz, KFG 1967) et les règles autrichiennes de circulation encadrent l’éclairage. Le contrôle §57a Begutachtung peut vérifier la conformité des équipements.
• Portugal : Code de la route portugais (Código da Estrada) et les normes de l’IMT (Instituto da Mobilidade e dos Transportes) s’appliquent. Le contrôle périodique peut vérifier la conformité de l’éclairage.
• Slovaquie : En Slovaquie, la loi sur la circulation routière (zákon č. 8/2009 Z.z.) et le contrôle technique périodique STK encadrent notamment la conformité de l’éclairage.
• Slovénie : Loi slovène sur la sécurité routière (Zakon o pravilih cestnega prometa, ZPrCP) ainsi que le contrôle technique obligatoire (Tehnični pregled) s’appliquent.
• Espagne : Loi espagnole sur la sécurité routière (Ley sobre tráfico, circulación de vehículos a motor y seguridad vial, RDLeg 6/2015) et le contrôle ITV (Inspección Técnica de Vehículos) encadrent les exigences relatives à l’éclairage.